Conditions Générales d’achat 2018-09-06T10:20:51+00:00

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

N°2018/01 AU 9 FEVRIER 2018

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PREAMBULE :

0.1 Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent de plein droit à toute commande d’un produit et/ou d’une prestation de service par la société CMULTISERV. Elles s’appliquent quels que soient la nationalité et le lieu d’implantation du prestataire/fournisseur ainsi que le lieu de livraison ou d’exécution de sa prestation de service. Elles s’appliquent, sauf dérogation expresse et écrite de la société CMULTISERV. Sous les mêmes conditions, les présentes conditions prévalent sur les clauses figurant dans les documents du prestataire/fournisseur et notamment dans ses conditions générales de vente.

0.2 Le prestataire/fournisseur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’achat, avant la conclusion du contrat avec la société CMULTISERV, et en toutes hypothèses, avant que cette dernière lui ait passé commande. La conclusion d’un contrat avec la société CMULTISERV ou la passation par cette dernière d’une commande implique de la part du prestataire/fournisseur, acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

0.3 Les présentes conditions générales sont consultables sur le site Internet www.cmultiserv.fr. La société CMULTISERV se réserve le droit de les modifier, à tout moment, à la condition de faire apparaître ces modifications sur son site Internet. La version applicable sera celle publiée sur le site, au jour de la conclusion du contrat ou de la passation de commande.

ARTICLE 1 : DECLARATION SUR L’HONNEUR

1.1. Le prestataire/fournisseur atteste ne pas avoir réalisé, depuis le 1er janvier de l’année en cours, plus de 25% de son chiffre d’affaires Hors Taxe avec la société CMULTISERV.

1.2. Le prestataire/fournisseur certifie être à jour de ses cotisations sociales.

1.3. Le prestataire/fournisseur certifie ne pas avoir recours, directement ou indirectement, à des travailleurs, partiellement ou totalement, dissimulés et s’être acquitté des formalités prévues aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, vis-à-vis de toutes les personnes qu’il fait intervenir et au service desquelles il a recours. Il certifie, enfin, ne pas avoir recours à de la main d’oeuvre en situation irrégulière au regard de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.

ARTICLE 2 : COMMANDES

2.1 Devis : Pour les interventions d’un montant supérieur à 200€ HT, le prestataire/fournisseur s’engage à établir un devis et à l’adresser à la société CMULTISERV, dans les 72 heures, sur le site cmultiserv.fr ou par mail à l’adresse contact@cmultiserv.com.

2.2 Commandes et travaux supplémentaires Le prestataire/fournisseur s’interdit d’exécuter des travaux dans le magasin des clients de la société CMULTISERV, sans que cette dernière les lui ait commandés par écrit. Les travaux supplémentaires doivent, pour être réglés, faire l’objet d’un bon de commande écrit émanant de la société CMULTISERV.

ARTICLE 3 : REALISATION DES TRAVAUX COMMANDES

3.1. Le prestataire/fournisseur s’interdit de sous-traiter les commandes que lui passe la société CMULTISERV, sauf autorisation préalable et écrite de cette dernière.

3.2. Pour les travaux de dépannage, l’intervention doit être réalisée par un seul technicien. Dans l’hypothèse où le concours d’un ou plusieurs autres techniciens s’avère nécessaire pour réaliser l’intervention, le prestataire/fournisseur s’engage à prévenir la société CMULTISERV par téléphone au 04.11.64.37.30 et à obtenir son accord écrit et préalable à cette intervention.

3.3. Le prestataire/fournisseur s’engage à se munir du matériel nécessaire à son intervention et à la réalisation de sa prestation. Il s’interdit d’utiliser le matériel des clients de la société CMULTISERV.

3.4. Le prestataire/fournisseur s’engage à faire signer un bon d’intervention par le responsable du magasin dans lequel les travaux, objet de la commande, sont réalisés. Le bon d’intervention devra comprendre les heures d’arrivée et de départ du technicien ayant réalisé les travaux, ainsi qu’un descriptif sommaire des travaux réalisés.

ARTICLE 4 : FACTURATION PAIEMENT

4.1 Le prestataire/fournisseur s’engage à adresser à la société CMULTISERV la facture relative à son intervention au plus tard 15 jours après l’exécution des travaux.
Il est rappelé que chaque intervention ne doit correspondre qu’à une facture unique et qu’elle doit être accompagnée du bon d’intervention dûment complété et signé par le responsable du site.
En cas d’absence de transmission de la facture et sans signature préalable d’un devis, la société CMULTISERV procèdera à l’estimation des travaux effectués et appliquera une déduction de 10% au titre des frais de gestion. Aucune facture supérieure à ce montant ne pourra être acceptée et de ce fait, ne pourra donner lieu à paiement.
Si toutefois, les travaux réalisés font suite à l’établissement d’un devis et à défaut de réception de la facture définitive, ces même frais de gestion pourront être appliqués.

4.2 Conformément à l’article 283-2 nonies du CGI, toutes prestations concernées par les travaux de sous-traitance devront faire l’objet d’une facturation conforme au principe d’autoliquidation de tva.
Il est rappelé que la demande d’intervention justifie le lien de sous-traitance entre la société CMUTISERV et le prestataire/fournisseur comme le prévoit l’administration fiscale.

4.3 Les factures transmises par le prestataire/fournisseur sont payables à 45 jours suivant l’émission de la facture sauf conditions particulières pouvant être prévues.

4.4 Conformément à l’article 2254 du Code civil la prescription relative au paiement des travaux est fixée à 1 an après réalisation des prestations. Passé ce délai, le prestataire/fournisseur ne sera plus en mesure de réclamer le règlement des travaux réalisés pour le compte de la société CMULTISERV. Toutefois cette mesure ne modifie en rien le délai pour lequel la responsabilité du prestataire fournisseur peut-être engagée.

ARTICLE 5 : LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Sont réputées non écrites, toutes clauses, ayant pour objet ou pour effet, de limiter ou d’exclure la responsabilité du prestataire/fournisseur. Sont également réputées non écrites les clauses, ayant pour objet ou pour effet, de limiter ou d’exclure l’indemnisation des préjudices de toute nature (corporels ou incorporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects…etc.) de la société CMULTISERV ou de son client.

ARTICLE 6 : ASSURANCE

Le prestataire/fournisseur certifie avoir souscrit et être à jour d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle pour les travaux, objet de la commande. Il certifie également disposer d’une assurance couvrant la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code Civil, pour les travaux relevant de cette garanties, ainsi que les désordres dit « intermédiaires ». Cette assurance devra couvrir le corps de métier objet de la commande. A première demande, il s’engage à fournir à la société CMULTISERV tous les justificatifs de la souscription de ces polices ainsi que l’étendue des garanties couvertes par celles-ci.

ARTICLE 7 : NON-CONCURRENCE

Pendant l’année suivant la dernière commande passée par la société CMULTISERV, le prestataire/fournisseur s’interdit de travailler et/ou de prendre une commande pour l’un des client de la société CMULTISERV pour lequel il est intervenu. Le prestataire/fournisseur s’interdit, aussi, d’intervenir pour l’un des membres du groupe auquel ce client appartient ou du réseau auquel il participe ou auquel il est affilié.

ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE – DROIT ET LANGUE APPLICABLES

8.1. Le règlement de toute contestation ou de tout litige qui pourrait exister entre CMULTISERV et le client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de PERPIGNAN (Occitanie – France), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
8.2. Le Français est la langue applicable dans les relations la société CMULTISERV et le prestataire/fournisseur. Tous les litiges pouvant survenir entre la société CMULTISERV et le prestataire/fournisseur seront soumis au Droit Français.

ARTICLE 9 : NULLITE

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des conditions générales d’achat.

CMULTISERV – 8 AVENUE DE MADRID – 66270 LE SOLER
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